{"id":23539,"date":"2024-03-07T08:35:09","date_gmt":"2024-03-07T07:35:09","guid":{"rendered":"https:\/\/agepauto.fr\/?page_id=23539"},"modified":"2026-02-17T01:37:15","modified_gmt":"2026-02-17T00:37:15","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/asa-autohaus.de\/de\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Section 1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/b><\/h3>\n
    \n
  1. La soci\u00e9t\u00e9 ASA Autohaus GmbH & Co. KG<\/b>, dont le si\u00e8ge social se situe \u00e0 Holzplatz 8, 06110 Halle (Saale), Allemagne, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce de Stendal sous le num\u00e9ro HRA 31792<\/b> (ci-apr\u00e8s \u201cASA AUTOHAUS<\/b>\u201d), vend des v\u00e9hicules automobiles d\u2019occasion (ci-apr\u00e8s les \u201cV\u00e9hicules\u201d). \u00c0 cette fin, il exploite le site internet www.asa-autohaus.de  (ci-apr\u00e8s le \u201cSite\u201d).<\/span><\/li>\n
  2. Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s les \u201cCGV\u201d) s\u2019appliquent exclusivement aux Consommateurs et Non-Professionnels tels que d\u00e9finis par l\u2019article liminaire du Code de la consommation (ci-apr\u00e8s les \u201cClients\u201d ou les \u201cAcheteurs\u201d).<\/span><\/li>\n
  3. Le terme Consommateur d\u00e9signe, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique qui agit \u00e0 des fins qui n\u2019entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale.<\/span><\/li>\n
  4. Le terme Non-Professionnel d\u00e9signe, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article liminaire du Code de la consommation, toute personne morale qui n’agit pas \u00e0 des fins professionnelles.<\/span><\/li>\n
  5. Le terme Professionnel d\u00e9signe, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, qui agit \u00e0 des fins entrant dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.<\/span><\/li>\n
  6. Tous les prix s\u2019entendent bruts et en euros.<\/span> <\/li>\n<\/ol>\n
      \n
    1. Aux fins des pr\u00e9sentes CGV, les jours ouvr\u00e9s sont les jours de semaine du lundi au samedi, \u00e0 l\u2019exception des jours f\u00e9ri\u00e9s lesquels doivent \u00eatre pris en compte en cons\u00e9quence. Les jours calendaires sont les <\/span>jours du calendrier de l’ann\u00e9e civile, y compris les jours f\u00e9ri\u00e9s et ch\u00f4m\u00e9s.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

       <\/span><\/p>\n

      Section 2 : L\u2019acc\u00e8s aux offres, la validation de la commande et la conclusion du contrat d\u2019achat<\/strong><\/h3>\n
        \n
      1. Le Client peut acc\u00e9der, depuis la plateforme<\/span> www.asa-autohaus.de,<\/span><\/a> \u00e0 l’ensemble des V\u00e9hicules de ASA AUTOHAUS propos\u00e9s \u00e0 la vente. Les annonces ainsi que les informations et photos de pr\u00e9sentation des V\u00e9hicules ne constituent en aucun cas une offre de contracter un contrat d\u2019achat. Les informations communiqu\u00e9es servent uniquement \u00e0 fournir au Client les informations n\u00e9cessaires pour commander le V\u00e9hicule de son choix. Le Client peut \u00e9galement joindre le service client de ASA AUTOHAUS pour obtenir plus d’informations sur les V\u00e9hicules ou les processus de vente.<\/span><\/li>\n
      2. Les V\u00e9hicules provenant de l\u2019\u00e9tranger peuvent avoir une appellation diff\u00e9rente. Le Client est avis\u00e9 et accepte de prendre possession de son V\u00e9hicule selon l\u2019appellation d\u00e9termin\u00e9e par le constructeur dans le pays de provenance.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n
          \n
        1. Le Client est inform\u00e9 que, pour les V\u00e9hicules pr\u00e9sent\u00e9s comme \u00e9tant en stock, les prix et d\u00e9lais de livraison ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.<\/span><\/li>\n
        2. Le Client souhaitant faire l’acquisition d’un V\u00e9hicule choisit ensuite des produits additionnels (garanties, mode de livraison\u2026) et s\u2019il souhaite ou non donner mandat \u00e0 ASA AUTOHAUS pour effectuer les d\u00e9marches d\u2019immatriculation. Il peut ensuite choisir entre plusieurs possibilit\u00e9s de paiement : le paiement comptant sous 3 jours ouvr\u00e9s ou le paiement par ch\u00e8que de banque au moment de la mise \u00e0 disposition du V\u00e9hicule.<\/span><\/li>\n
        3. En cliquant sur le bouton \u00ab Commander \u00bb, le Client manifeste de fa\u00e7on indiscutable sa volont\u00e9 de se porter acqu\u00e9reur et soumet une offre contraignante d\u2019achat. Il reconna\u00eet alors avoir eu connaissance, pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du Contrat, d\u2019une mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible, des pr\u00e9sentes CGV et de toutes les informations et renseignements vis\u00e9s aux articles L. 111-1 \u00e0 L. 111-8 du Code de la consommation issus de l\u2019article 6 de la loi du 17 mars 2014, et en particulier :<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

          –<\/span>           <\/span> Les caract\u00e9ristiques des V\u00e9hicules propos\u00e9s par ASA AUTOHAUS ;<\/span><\/p>\n

          –<\/span>           <\/span> L\u2019identit\u00e9 compl\u00e8te du vendeur (raison sociale, adresse g\u00e9ographique de<\/span><\/p>\n

          l\u2019\u00e9tablissement et coordonn\u00e9es de contact) ;<\/span><\/p>\n

          –<\/span>           <\/span> Le prix total d\u2019une commande, en Euros et Toutes Taxes Comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement \u00eatre calcul\u00e9 \u00e0 l\u2019avance du fait du caract\u00e8re sp\u00e9cifique de la prestation command\u00e9e, le mode de calcul du prix et, s\u2019il y a lieu, tous les frais suppl\u00e9mentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement \u00eatre calcul\u00e9s \u00e0 l\u2019avance, la mention que ces frais peuvent \u00eatre exigibles ;<\/span><\/p>\n

          –<\/span>           <\/span> Les modalit\u00e9s de paiement de la commande et les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour le traitement des r\u00e9clamations.<\/span><\/p>\n

            \n
          1. La demande de v\u00e9rification de sa commande par le Client emporte son adh\u00e9sion<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

            pleine et enti\u00e8re aux pr\u00e9sentes CGV, \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres.<\/span><\/p>\n

              \n
            1. Le Client doit ensuite t\u00e9l\u00e9d\u00e9poser, par mail adress\u00e9 \u00e0 <\/span>contact@asa-autohaus.de<\/span><\/i>, les documents requis par ASA AUTOHAUS, \u00e0 savoir notamment<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

              mais non limitativement :<\/span><\/p>\n

              –<\/span>           <\/span> une copie de carte d\u2019identit\u00e9 en cours de validit\u00e9,<\/span><\/p>\n

              –<\/span>           <\/span> un justificatif de domicile de moins de 6 mois,<\/span><\/p>\n

              –<\/span>           <\/span> un permis de conduire d\u00e9finitif et valide.<\/span><\/p>\n

                \n
              1. Seulement \u00e0 compter de la v\u00e9rification de la commande, le contrat d\u2019achat est conclu et le V\u00e9hicule r\u00e9serv\u00e9 et pr\u00e9par\u00e9 exclusivement pour le Client. D\u2019autre part, le V\u00e9hicule ne devient la propri\u00e9t\u00e9<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                du Client qu\u2019apr\u00e8s complet paiement du Prix et des accessoires \u00e0 ASA AUTOHAUS. Cette clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Client au cours de la commande et par cons\u00e9quent, avant la livraison du V\u00e9hicule.<\/span><\/p>\n

                  \n
                1. Le r\u00e8glement du Prix d\u2019achat d\u00fb peut se faire, au choix du Client :<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                  –<\/span>           <\/span> Par ch\u00e8que de banque libell\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ASA AUTOHAUS \u00bb, au moment de la mise \u00e0 disposition du V\u00e9hicule ou,<\/span><\/p>\n

                  –<\/span>           <\/span> Par virement bancaire sous 3 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la conclusion du Contrat.<\/span><\/p>\n

                    \n
                  1. A d\u00e9faut d’ex\u00e9cution des obligations dans les d\u00e9lais pr\u00e9cit\u00e9s quel que soit le mode de paiement, ASA AUTOHAUS se r\u00e9serve le droit d’annuler la commande et par cons\u00e9quent les parties seront lib\u00e9r\u00e9es de toute obligation. ASA AUTOHAUS remettra alors le V\u00e9hicule en vente et remboursera les sommes d\u00e9j\u00e0 per\u00e7ues, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/span><\/li>\n
                  2. Apr\u00e8s finalisation de l\u2019achat, ASA AUTOHAUS remet au Client le proc\u00e8s-verbal de la visite technique \u00e9tabli depuis moins de 6 mois de tout v\u00e9hicule soumis \u00e0 la visite technique pr\u00e9vue par les dispositions des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                     <\/span><\/p>\n

                    Section 3 : Le paiement du prix d\u2019achat et des frais compl\u00e9mentaires<\/strong><\/h3>\n
                      \n
                    1. Le prix du V\u00e9hicule tel que figurant sur le Contrat de ASA AUTOHAUS adress\u00e9 au Client<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                      s\u2019entend TTC et comprend de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e :<\/span><\/p>\n

                      –<\/span>           <\/span> le prix du V\u00e9hicule d\u00e9crit avec ses \u00e9quipements de s\u00e9rie,<\/span><\/p>\n

                      –<\/span>           <\/span> les prestations suppl\u00e9mentaires d\u00e9crites sur le Contrat,<\/span><\/p>\n

                      –<\/span>           <\/span> les frais de formalit\u00e9 incluant notamment la gestion des d\u00e9marches administratives, la pr\u00e9paration du v\u00e9hicule, la carte grise provisoire (le cas \u00e9ch\u00e9ant), les plaques provisoires et la mise \u00e0 disposition du v\u00e9hicule,<\/span><\/p>\n

                      –<\/span>           <\/span> les \u00e9ventuels frais de transfert inter agence si le Client souhaite un lieu de livraison diff\u00e9rent du lieu de stockage du v\u00e9hicule.<\/span><\/p>\n

                      Les bonus ou malus \u00e9ventuels li\u00e9s aux \u00e9missions de CO2 du V\u00e9hicule indiqu\u00e9s sur le Contrat sont pr\u00e9sent\u00e9s sous r\u00e9serve d\u2019application par les administrations. Les V\u00e9hicules d\u2019Occasion ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du bonus \u00e9cologique. Ces mesures gouvernementales s\u2019appliquant sur l\u2019ann\u00e9e en cours uniquement, ASA AUTOHAUS n\u2019est pas en mesure de savoir \u00e0 l\u2019avance si ces dispositifs seront reconduits ni les modalit\u00e9s exactes de ces dispositifs dans le cadre d\u2019une \u00e9ventuelle reconduction. ASA AUTOHAUS ne pourra \u00eatre tenue pour responsable de la suppression ou de la modification de ces dispositifs, notamment dans le cadre des V\u00e9hicules command\u00e9s sur une ann\u00e9e et livr\u00e9s sur l\u2019ann\u00e9e suivante.<\/span><\/p>\n

                        \n
                      1. Le co\u00fbt de la carte grise d\u00e9finitive d\u00e9pend de la puissance fiscale du V\u00e9hicule, du niveau d\u2019\u00e9mission de CO\u00b2 du V\u00e9hicule et du lieu de r\u00e9sidence du Client. Son montant sera \u00e0 acquitter par le Client, en sus du Prix stipul\u00e9 au paragraphe 1. Si le Client choisit de donner mandat \u00e0 ASA AUTOHAUS pour effectuer les d\u00e9marches d\u2019immatriculation pour son compte, il devra s\u2019acquitter aupr\u00e8s de ASA AUTOHAUS d\u2019un d\u00e9bours correspondant au co\u00fbt de sa carte grise selon la grille officielle en vigueur. En cas d\u2019\u00e9volution de cette<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                        grille, le montant pourra \u00eatre revu \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse au moment de l\u2019immatriculation du v\u00e9hicule soit apr\u00e8s la p\u00e9riode de r\u00e9tractation de 14 jours suivant la livraison.<\/span><\/p>\n

                          \n
                        1. En sus du Contrat relatif au V\u00e9hicule, le Client peut s\u00e9lectionner un panel de prestations suppl\u00e9mentaires propos\u00e9es par ASA AUTOHAUS. Ces prestations suppl\u00e9mentaires seront comprises dans le Contrat. A moins qu\u2019il n\u2019en soit dispos\u00e9 autrement, les frais et autres co\u00fbts additionnels seront factur\u00e9s pour ces prestations suppl\u00e9mentaires.<\/span><\/li>\n
                        2. Conform\u00e9ment aux paragraphes supra, le Client s\u2019engage \u00e0 s\u2019acquitter au profit de ASA AUTOHAUS les arrhes ainsi qu\u2019\u00e0 r\u00e9gler le solde comptant dans les d\u00e9lais impartis. Tout paiement par virement bancaire devra \u00eatre effectu\u00e9 par une banque ayant son si\u00e8ge social situ\u00e9 dans l\u2019Union Europ\u00e9enne ou dans l\u2019Espace Economique Europ\u00e9en.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                           <\/span><\/p>\n

                          Section 4 : La livraison ou la mise \u00e0 disposition du V\u00e9hicule<\/strong><\/h3>\n
                            \n
                          1. La livraison du V\u00e9hicule s\u2019effectue dans un point de livraison ASA AUTOHAUS ou au domicile du Client, selon le choix effectu\u00e9 par le Client lors de la commande. Le Client est inform\u00e9 que la livraison n\u2019est possible qu\u2019en France m\u00e9tropolitaine \u00e0 une adresse accessible par transport routier, \u00e0 l\u2019exclusion de tout transport maritime ou ferroviaire. Le d\u00e9lai de livraison du V\u00e9hicule est indiqu\u00e9 au Contrat, et ce d\u00e9lai seul engage ASA AUTOHAUS. Ce d\u00e9lai ne pourra \u00eatre respect\u00e9 que sous r\u00e9serve que le Client se soit acquitt\u00e9 de ses obligations de paiement dans les d\u00e9lais impartis.<\/span><\/li>\n
                          2. Si le Client d\u00e9cide de payer le prix d\u00fb par ch\u00e8que de banque, conform\u00e9ment \u00e0 la section 2, point 9 des pr\u00e9sentes CGV, il est express\u00e9ment entendu que la mise \u00e0 disposition du V\u00e9hicule ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e qu\u2019en cas de remise par le Client d\u2019un ch\u00e8que de banque d\u2019un montant \u00e9gal au prix \u00e0 r\u00e9gler, tel que figurant sur le Contrat de ASA AUTOHAUS et rappel\u00e9 \u00e0 la section 3, point 1 des pr\u00e9sentes CGV.<\/span><\/li>\n
                          3. Le Client s\u2019engage \u00e0 assurer son V\u00e9hicule aupr\u00e8s de son assureur \u00e0 compter du jour de la livraison. ASA AUTOHAUS se d\u00e9gage de toute responsabilit\u00e9 en cas de sinistre intervenant apr\u00e8s la livraison.<\/span><\/li>\n
                          4. Le Client est inform\u00e9 que le V\u00e9hicule peut ne pas \u00eatre <\/span>\u00e9quip\u00e9 de pneumatiques hiver ou de dispositifs antid\u00e9rapants amovibles. Cela concerne \u00e9galement les v\u00e9hicules entrant <\/span>dans le champ d\u2019application du <\/span>d\u00e9cret n\u00b0 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif \u00e0 l’obligation d’\u00e9quipement de certains v\u00e9hicules en p\u00e9riode hivernale.<\/span><\/li>\n
                          5. Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.216-6 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement \u00e0 l\u2019obligation de livraison dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au Contrat, le Client peut r\u00e9soudre le Contrat par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception ou par un \u00e9crit sur un autre support durable si, apr\u00e8s avoir enjoint selon les m\u00eames modalit\u00e9s ASA AUTOHAUS d\u2019effectuer la livraison dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable, ASA AUTOHAUS ne s\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9e dans ce d\u00e9lai. Le Contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9solu \u00e0 la r\u00e9ception par ASA AUTOHAUS de la lettre ou de l\u2019\u00e9crit l\u2019informant de cette r\u00e9solution, \u00e0 moins que ASA AUTOHAUS ne se soit ex\u00e9cut\u00e9e dans ce d\u00e9lai.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                            Le Consommateur peut imm\u00e9diatement r\u00e9soudre le Contrat lorsque ASA AUTOHAUS refuse de livrer le V\u00e9hicule ou lorsqu’il n’ex\u00e9cute pas son obligation de livraison du V\u00e9hicule \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu au Contrat et que ce d\u00e9lai constitue pour le Consommateur une condition essentielle du Contrat. Cette condition essentielle r\u00e9sulte d’une demande expresse du Consommateur avant la conclusion du Contrat. Lorsque le Contrat est r\u00e9solu dans les conditions pr\u00e9vues, ASA AUTOHAUS rembourse le Client de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date \u00e0 laquelle le Contrat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9.<\/span><\/p>\n

                              \n
                            1. Lorsque le V\u00e9hicule est pr\u00eat \u00e0 \u00eatre mis \u00e0 la disposition du Client, ASA AUTOHAUS en informe le Client en le contactant directement par t\u00e9l\u00e9phone et en lui adressant un message \u00e9lectronique.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                              Sans r\u00e9ponse du Client dans un d\u00e9lai de huit (8) jours calendaires \u00e0 compter de l\u2019appel ou du message \u00e9lectronique susvis\u00e9, ASA AUTOHAUS informera le Client par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de la mise \u00e0 disposition du V\u00e9hicule.<\/span><\/p>\n

                              Sauf cas de force majeure, le Client s\u2019engage \u00e0 prendre livraison dans les huit (8) jours calendaires qui suivront la date de r\u00e9ception de la lettre recommand\u00e9e susvis\u00e9e. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, et cumulativement :<\/span><\/p>\n

                              – <\/span> la commande sera r\u00e9sili\u00e9e et les arrhes vers\u00e9es \u00e0 ASA AUTOHAUS resteront<\/span><\/p>\n

                              d\u00e9finitivement acquises \u00e0 ASA AUTOHAUS \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9, major\u00e9es des int\u00e9r\u00eats<\/span><\/p>\n

                              calcul\u00e9s au taux l\u00e9gal et qui commenceront \u00e0 courir \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de<\/span><\/p>\n

                              trois mois \u00e0 compter du versement des arrhes ;<\/span><\/p>\n

                              – <\/span> sauf accord pr\u00e9alable des parties, ASA AUTOHAUS pourra facturer au Client des frais de garde \u00e0 concurrence de 15\u20ac TTC par jour, \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le Client du courrier RAR susvis\u00e9 l\u2019informant de la mise \u00e0 disposition du V\u00e9hicule et jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9solution du Contrat.<\/span><\/p>\n

                              Le Client est libre de rapporter la preuve que de moindres voire qu\u2019aucun frais n\u2019a \u00e9t\u00e9<\/span><\/p>\n

                              r\u00e9ellement engag\u00e9 par ASA AUTOHAUS au titre des frais de gardiennage du V\u00e9hicule.<\/span><\/p>\n

                               <\/span><\/p>\n

                              ASA AUTOHAUS se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de faire valoir ses droits en cas de pertes ou dommages suppl\u00e9mentaires.<\/span><\/p>\n

                                \n
                              1. En cas d\u2019annulation \u00e0 la demande unilat\u00e9rale du Client moins de 48 heures avant une livraison programm\u00e9e ; ou pour toute livraison rendue impossible par les propres faits du Client, les frais de livraison d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s seront retenus et ne sauront faire l\u2019objet d\u2019un remboursement par ASA AUTOHAUS.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                                 <\/span><\/p>\n

                                Constituent des cas de livraison impossible du propre fait du Client les cas suivants:<\/span><\/p>\n

                                –<\/span>   <\/span>le d\u00e9faut de pr\u00e9sentation d’assurance ;<\/span><\/p>\n

                                –<\/span>   <\/span>le d\u00e9faut de moyen de paiement ;<\/span><\/p>\n

                                –<\/span>   <\/span>le caract\u00e8re accident\u00e9 ou non-roulant du v\u00e9hicule repris et non d\u00e9clar\u00e9 comme tel ;<\/span><\/p>\n

                                –<\/span>   <\/span>toute indisponibilit\u00e9, hors cas de force majeure.<\/span><\/p>\n

                                 <\/span><\/p>\n

                                Toutefois, si le Client souhaite alors programmer une nouvelle livraison, cette derni\u00e8re lui sera factur\u00e9e \u00e0 un tarif identique, sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de.<\/span><\/p>\n

                                  \n
                                1. Pour tout V\u00e9hicule qui serait \u00e9ligible \u00e0 une exon\u00e9ration ou \u00e0 un remboursement de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), notamment en raison d\u2019une op\u00e9ration d\u2019exportation conform\u00e9ment \u00e0 l’article 262 et \u00e0 l’article 74 de l\u2019annexe III du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, le Client est inform\u00e9 qu’ASA AUTOHAUS n’effectue aucun remboursement ni aucune formalit\u00e9 aupr\u00e8s des autorit\u00e9s ou administrations comp\u00e9tentes. Toute d\u00e9marche \u00e0 cette fin incombe exclusivement au Client.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                                   <\/span><\/p>\n

                                  Section 5 : Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/h3>\n
                                    \n
                                  1. Pour les Contrats \u00e0 distance ou \u00e0 la suite d\u2019un d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de quatorze (14) jours calendaires \u00e0 compter de la livraison du V\u00e9hicule.<\/span><\/li>\n
                                  2. Le Client pourra exercer son droit de r\u00e9tractation en adressant \u00e0 ASA AUTOHAUS un courrier exprimant sans ambigu\u00eft\u00e9 sa volont\u00e9 de se r\u00e9tracter et contenant les \u00e9l\u00e9ments<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                                    permettant de l\u2019identifier (nom, pr\u00e9nom, adresse, num\u00e9ro du Contrat). Il pourra utiliser \u00e0 cette fin le formulaire de r\u00e9tractation joint aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, qu\u2019il adressera par mail \u00e0 l\u2019adresse : contact@asa-autohaus.de, ou par voie postale \u00e0 l\u2019adresse suivante : \u00ab ASA AUTOHAUS, Holzplatz 8, 06110 Halle (Saale), Allemagne \u00bb. Le Client devra \u00eatre en mesure de prouver qu\u2019il a exerc\u00e9 son droit de r\u00e9tractation. Le Client ne pourra exercer son droit de r\u00e9tractation qu\u2019\u00e0 la condition que<\/span><\/p>\n

                                    l\u2019ensemble des documents, notamment l\u00e9gaux, accompagnant le V\u00e9hicule soient restitu\u00e9s au plus tard concomitamment \u00e0 la remise du V\u00e9hicule.<\/span><\/p>\n

                                      \n
                                    1. Le Client devra restituer le V\u00e9hicule \u00e0 ASA AUTOHAUS sans retard et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication <\/span>d<\/span>e<\/span><\/a> sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter.<\/span> <\/li>\n<\/ol>\n
                                        \n
                                      1. D\u00e8s lors que le Client aura exerc\u00e9 son droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai imparti et selon les conditions ci\u2010avant d\u00e9crites, ASA AUTOHAUS s\u2019engage, d\u00e8s que le V\u00e9hicule lui aura \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9 ou d\u00e8s que le Client aura fourni la preuve de l\u2019exp\u00e9dition du V\u00e9hicule, \u00e0 rembourser le Client, des sommes vers\u00e9es, y compris les frais de livraison dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours.<\/span><\/li>\n
                                      2. En toute hypoth\u00e8se, les frais de remise en \u00e9tat du V\u00e9hicule restitu\u00e9 – si celui-ci a \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9 et\/ou accident\u00e9 -, seront \u00e0 la charge du Client.<\/span><\/li>\n
                                      3. En outre, si le nombre de kilom\u00e8tres parcourus depuis la livraison exc\u00e8de 500 km, le Client devra indemniser ASA AUTOHAUS, pour chaque kilom\u00e8tre parcouru au-del\u00e0 dudit seuil de 500 km, \u00e0 hauteur de 0,50 centime TTC par kilom\u00e8tre.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                                         <\/span> <\/span><\/p>\n

                                        Section 6 : Garanties<\/strong><\/h3>\n
                                          \n
                                        1. La Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                                          Le Consommateur b\u00e9n\u00e9ficie de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, telle que d\u00e9finie aux articles L217-3, L217-4, L217-7 et L217-28 du Code de la consommation, ci-apr\u00e8s reproduits.<\/span><\/p>\n

                                          Art. L217-3 du Code de la consommation : <\/span>Le vendeur d\u00e9livre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l’article L. 217-5.<\/span><\/i><\/p>\n

                                          Il r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant au moment de la d\u00e9livrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de celle-ci […].<\/span><\/i><\/p>\n

                                          Le vendeur r\u00e9pond \u00e9galement, durant les m\u00eames d\u00e9lais, des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectu\u00e9e par le consommateur comme pr\u00e9vu au contrat, est due \u00e0 des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.<\/span><\/i><\/p>\n

                                          Ce d\u00e9lai de garantie s’applique sans pr\u00e9judice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de d\u00e9part de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du d\u00e9faut de conformit\u00e9.<\/span><\/i><\/p>\n

                                           <\/span><\/i><\/p>\n

                                          Art. L217-4 du Code de la consommation : <\/span>Le bien est conforme au contrat s’il r\u00e9pond notamment, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux crit\u00e8res suivants :<\/span><\/i><\/p>\n

                                          1\u00b0 Il correspond \u00e0 la description, au type, \u00e0 la quantit\u00e9 et \u00e0 la qualit\u00e9, notamment en ce qui concerne la fonctionnalit\u00e9, la compatibilit\u00e9, l’interop\u00e9rabilit\u00e9, ou toute autre caract\u00e9ristique pr\u00e9vues au contrat ;<\/span><\/i><\/p>\n

                                          2\u00b0 Il est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par le consommateur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accept\u00e9 ;<\/span><\/i><\/p>\n

                                          3\u00b0 Il est d\u00e9livr\u00e9 avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant \u00eatre fournis conform\u00e9ment au contrat ;<\/span><\/i><\/p>\n

                                          4\u00b0 Il est mis \u00e0 jour conform\u00e9ment au contrat.<\/span><\/i><\/p>\n

                                           <\/span><\/i><\/p>\n

                                          Art. L217-7 du Code de la consommation : <\/span>Les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui apparaissent dans un d\u00e9lai de vingt-quatre mois \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien, y compris du bien comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques, sont, sauf preuve contraire, pr\u00e9sum\u00e9s exister au moment de la d\u00e9livrance, \u00e0 moins que cette pr\u00e9somption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du d\u00e9faut invoqu\u00e9.<\/span><\/i><\/p>\n

                                          Pour les biens d’occasion, ce d\u00e9lai est fix\u00e9 \u00e0 douze mois.<\/span><\/i><\/p>\n

                                          Art. L217-28 du Code de la consommation : <\/span>Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie l\u00e9gale ou de la garantie commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie lors de l’acquisition ou de la r\u00e9paration d’un bien, une remise en \u00e9tat couverte par cette garantie, toute p\u00e9riode d’immobilisation suspend la garantie qui restait \u00e0 courir jusqu’\u00e0 la d\u00e9livrance du bien remis en \u00e9tat.<\/span><\/i><\/p>\n

                                          Cette p\u00e9riode court \u00e0 compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise \u00e0 disposition pour r\u00e9paration ou remplacement du bien en cause, si ce point de d\u00e9part s’av\u00e8re plus favorable au consommateur.<\/span><\/i><\/p>\n

                                          Le d\u00e9lai de garantie est \u00e9galement suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en n\u00e9gociation en vue d’un r\u00e8glement \u00e0 l’amiable.<\/span><\/i><\/p>\n

                                           <\/span><\/i><\/p>\n

                                          Art. 1641 du Code civil <\/span>: Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus.<\/span><\/i><\/p>\n

                                          Art. 1648 du Code civil, alin\u00e9a 1 : <\/span>L’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l’acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/span><\/i><\/p>\n

                                           <\/span><\/i>La garantie des d\u00e9fauts de la chose vendue<\/span><\/p>\n

                                          Conform\u00e9ment aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, ASA AUTOHAUS est tenue de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus.<\/span><\/p>\n

                                          L\u2019action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par le Client dans un d\u00e9lai<\/span><\/p>\n

                                          de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/span><\/p>\n

                                           <\/span><\/p>\n

                                            \n
                                          1. La garantie commerciale
                                            <\/span>Tous les V\u00e9hicules sont garantis :<\/li>\n<\/ol>\n

                                            (a)<\/span>  <\/span>soit par la garantie constructeur, lorsque celle-ci est encore valide, c\u2019est-\u00e0-dire dans un d\u00e9lai de deux ans ou plus, courant \u00e0 compter de la premi\u00e8re immatriculation du V\u00e9hicule (la dur\u00e9e exacte de la garantie constructeur est pr\u00e9cis\u00e9e dans le Contrat. Le contenu, l\u2019\u00e9tendue et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la garantie sont pr\u00e9cis\u00e9s soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les V\u00e9hicules livr\u00e9s par ASA AUTOHAUS, soit sur le site internet du constructeur ou dans son r\u00e9seau.<\/span><\/p>\n

                                            Le Client est inform\u00e9 qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie en outre des actions de rappel lors des op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui. En aucun cas le Client ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 un recours contre la soci\u00e9t\u00e9 ASA AUTOHAUS en cas de mauvais usage ou de non\u2010respect par le Client des instructions du constructeur dans l\u2019application de la garantie.<\/span><\/p>\n

                                            Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2014, l\u2019application de la garantie constructeur n\u2019est pas conditionn\u00e9e par la r\u00e9alisation des prestations de r\u00e9paration et entretien non couvertes par cette garantie, par un r\u00e9parateur du r\u00e9seau agr\u00e9\u00e9 par le constructeur.<\/span><\/p>\n

                                             <\/span><\/p>\n

                                            (b)<\/span>   <\/span>soit par la garantie (\u00ab \u00e9tendue \u00bb) offerte par ASA AUTOHAUS, si la garantie constructeur n\u2019est plus valide, comme indiqu\u00e9 dans le Contrat (la garantie offerte d\u00e9pendant notamment de la cat\u00e9gorie du V\u00e9hicule achet\u00e9 et de son kilom\u00e9trage). Le contenu, l\u2019\u00e9tendue et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la garantie ASA AUTOHAUS offerte sont pr\u00e9cis\u00e9es dans les conditions de garanties annex\u00e9es au Contrat.<\/span><\/p>\n

                                             <\/span><\/p>\n

                                            Lorsque le Client demande, pendant le cours de la garantie constructeur ou de la garantie offerte par ASA AUTOHAUS, une remise en \u00e9tat couverte par l\u2019une de ces garanties, toute p\u00e9riode d\u2019immobilisation d\u2019au moins sept (7) jours vient s\u2019ajouter \u00e0 la dur\u00e9e de la garantie qui restait \u00e0 courir. Cette p\u00e9riode court \u00e0 compter de la demande d\u2019intervention du Client ou de la mise \u00e0 disposition pour r\u00e9paration du V\u00e9hicule en cause, si cette mise \u00e0 disposition est post\u00e9rieure \u00e0 la demande d\u2019intervention.<\/span><\/p>\n

                                             <\/span> <\/span><\/p>\n

                                            Section 7 : Droit de retour<\/strong><\/h3>\n

                                             <\/span><\/p>\n

                                              \n
                                            1. Le Client qui n\u2019est pas satisfait du produit livr\u00e9 peut d\u00e9cider, plut\u00f4t que d\u2019user de son droit de r\u00e9tractation pr\u00e9vu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation et vis\u00e9 \u00e0 la section 6 des pr\u00e9sentes CGV, d\u2019exercer le droit de retour pr\u00e9vu par la pr\u00e9sente section.<\/span><\/li>\n
                                            2. Pour exercer son droit de retour, le Client dispose de vingt-et-un (21) jours calendaires r\u00e9volus \u00e0 compter de la date de livraison du v\u00e9hicule, pour faire parvenir \u00e0 ASA AUTOHAUS le bordereau de droit de retour accompagn\u00e9 d\u2019un certificat de cession compl\u00e9t\u00e9 \u00e0 la partie Client.<\/span><\/li>\n
                                            3. A compter de la communication du bordereau, le v\u00e9hicule devra \u00eatre mis \u00e0 la<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                                              disposition d\u2019ASA AUTOHAUS et ne sera plus susceptible d\u2019utilisation par le Client.<\/span><\/p>\n

                                              ASA AUTOHAUS communiquera au Client, dans un d\u00e9lai raisonnable, deux dates de reprise \u00e0 domicile et au-del\u00e0 de la plus tardive des deux dates, le Client ne pourra s\u2019opposer \u00e0 la remise du v\u00e9hicule.<\/span><\/p>\n

                                                \n
                                              1. En cas d\u2019impossibilit\u00e9 pour le Client de remettre le v\u00e9hicule \u00e0 l\u2019une des deux dates propos\u00e9es, le v\u00e9hicule devra imp\u00e9rativement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au lieu et \u00e0 la date indiqu\u00e9s par ASA AUTOHAUS.<\/span><\/li>\n
                                              2. Si la livraison du v\u00e9hicule ne s\u2019\u00e9tait pas effectu\u00e9e au domicile du Client, ce dernier devra alors d\u00e9poser le v\u00e9hicule au lieu o\u00f9 il en avait pris possession ou \u00e0 tout autre lieu convenu d\u2019un commun accord, avant une date butoir.<\/span><\/li>\n
                                              3. En l\u2019absence de remise du v\u00e9hicule au lieu et \u00e0 la date pr\u00e9vus, ASA AUTOHAUS se r\u00e9serve le droit, soit d\u2019annuler l\u2019exercice du droit de retour par le Client, soit d\u2019exiger des p\u00e9nalit\u00e9s par jour de retard.<\/span><\/li>\n
                                              4. Le droit de retour ne peut \u00eatre exerc\u00e9 par le Client qu\u2019\u00e0 condition que le v\u00e9hicule n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9 et\/ou accident\u00e9 et qu\u2019il respecte les conditions kilom\u00e9triques des alin\u00e9as 9 et 10 infra. Il doit \u00eatre mis \u00e0 disposition d\u2019ASA AUTOHAUS dans l\u2019\u00e9tat dans lequel il se trouvait au moment de sa livraison.<\/span><\/li>\n
                                              5. Si le v\u00e9hicule venait \u00e0 \u00eatre remis dans un \u00e9tat qui ne serait pas celui au moment de sa livraison, ASA AUTOHAUS se r\u00e9serve le droit, soit de facturer au Client d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9parations permettant sa remise en \u00e9tat, soit d\u2019annuler l\u2019exercice du droit de retour par le Client.<\/span><\/li>\n
                                              6. En outre, si le nombre de kilom\u00e8tres parcourus entre la livraison du v\u00e9hicule et l\u2019exercice du droit de retour exc\u00e8de 500 km, le Client devra indemniser ASA AUTOHAUS, pour chaque kilom\u00e8tre parcouru au-del\u00e0 dudit seuil de 500 km, \u00e0 hauteur de 0,50 centime TTC par kilom\u00e8tre.<\/span><\/li>\n
                                              7. En tout \u00e9tat de cause, tout v\u00e9hicule qui aura parcouru plus de 1.000 km entre sa livraison au Client et la manifestation par celui-ci d\u2019exercer son droit de retour, ne sera pas \u00e9ligible au droit de retour de la pr\u00e9sente section.<\/span><\/li>\n
                                              8. Le kilom\u00e9trage annonc\u00e9 par le Client au moment de l\u2019exercice du droit de retour devra \u00eatre identique (+\/- 3 km) \u00e0 celui au moment de la reprise par ASA AUTOHAUS, \u00e0 l\u2019exclusion du kilom\u00e9trage additionnel correspondant \u00e0 la distance entre le domicile du Client et le lieu de remise du v\u00e9hicule lorsque la remise n\u2019a pas lieu audit domicile.<\/span><\/li>\n
                                              9. Au moment de la reprise du v\u00e9hicule ou du d\u00e9p\u00f4t du v\u00e9hicule au lieu pr\u00e9vu,<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                                                ASA AUTOHAUS remettra au Client un bon de retour.<\/span><\/p>\n

                                                 <\/span><\/p>\n

                                                  \n
                                                1. Le remboursement du v\u00e9hicule interviendra dans un d\u00e9lai de sept (7) jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de l\u2019\u00e9mission du bon de retour, sous r\u00e9serve de la pr\u00e9sence de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des documents et accessoires du v\u00e9hicule, qui avaient \u00e9t\u00e9 remis au Client avec le v\u00e9hicule.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                                                   <\/span><\/p>\n

                                                  Section 8 : Immatriculation du v\u00e9hicule<\/strong><\/h3>\n
                                                    \n
                                                  1. ASA AUTOHAUS peut assister le Client dans l\u2019obtention de son immatriculation d\u00e9finitive si <\/span>ce dernier fait le choix de donner mandat \u00e0 ASA AUTOHAUS au cours de sa commande conform\u00e9ment \u00e0 la Section 3 paragraphe 2. Dans ce cas, le Client doit communiquer \u00e0 ASA AUTOHAUS les justificatifs requis par les autorit\u00e9s administratives.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                      \n
                                                    1. Le Client est inform\u00e9 qu\u2019il pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rouler sous couvert d\u2019une immatriculation provisoire <\/span>attribu\u00e9e <\/span>par <\/span>ASA AUTOHAUS<\/span> jusqu\u2019\u00e0 <\/span>l\u2019obtention <\/span>de <\/span>l\u2019immatriculation d\u00e9finitive. Le Client est inform\u00e9 que pendant la dur\u00e9e de l\u2019immatriculation provisoire, il ne pourra se rendre \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                        \n
                                                      1. Conform\u00e9ment aux dispositions de la Section 3 paragraphe 2 des pr\u00e9sentes CGV, les<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                                                        frais d\u2019immatriculation du V\u00e9hicule sont \u00e0 la charge du Client.<\/span><\/p>\n

                                                         <\/span><\/p>\n

                                                        Section 9 : Retour du V\u00e9hicule<\/strong><\/h3>\n
                                                          \n
                                                        1. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le v\u00e9hicule pr\u00e9c\u00e9dent du Client fait l\u2019objet d\u2019un retour aupr\u00e8s de ASA AUTOHAUS, seront d\u00e9duits du prix de la reprise les frais \u00e9ventuels de r\u00e9paration portant sur le V\u00e9hicule, qui seraient intervenus apr\u00e8s l\u2019expertise faite par ASA AUTOHAUS.<\/span><\/li>\n
                                                        2. La carte grise du V\u00e9hicule repris doit \u00eatre au nom du Client.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n
                                                            \n
                                                          1. Pour valider la transaction, le Client devra transmettre \u00e0 ASA AUTOHAUS les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                                                            –<\/span>           <\/span> Carnet d\u2019entretien du V\u00e9hicule ;<\/span><\/p>\n

                                                            –<\/span>           <\/span> Carte grise du V\u00e9hicule ;<\/span><\/p>\n

                                                            –<\/span>           <\/span> Carte d\u2019identit\u00e9 de son propri\u00e9taire ;<\/span><\/p>\n

                                                            –<\/span>           <\/span> Justificatif de domicile du propri\u00e9taire du V\u00e9hicule de moins d\u2019un mois ;<\/span><\/p>\n

                                                            –<\/span>           <\/span> Certificat de non-gage.<\/span><\/p>\n

                                                              \n
                                                            1. Le Client devra signer les certificats de cession et de non-gage pour valider la transaction.<\/span><\/li>\n
                                                            2. Le Client s\u2019engage \u00e0 permettre \u00e0 ASA AUTOHAUS de proc\u00e9der \u00e0 toute v\u00e9rification utile sur le V\u00e9hicule, \u00e0 son inspection compl\u00e8te et \u00e0 un essai \u00e9ventuel sur route.<\/span> <\/li>\n<\/ol>\n

                                                               <\/span><\/p>\n

                                                               Section 10 : Force majeure<\/strong><\/h3>\n
                                                                \n
                                                              1. Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l\u2019autre ni ne pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant viol\u00e9 le Contrat si elle est emp\u00each\u00e9e ou retard\u00e9e dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particuli\u00e8rement d\u2019incendie, d\u2019inondation ou tout autre accident ayant caus\u00e9 la destruction partielle ou compl\u00e8te de l\u2019entreprise, le manque de force motrice ou de mati\u00e8res premi\u00e8res r\u00e9sultant d\u2019une cause d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral, les catastrophes naturelles.<\/span><\/li>\n
                                                              2. En cas de force majeure, la livraison par ASA AUTOHAUS ou la prise de livraison par le Client sera report\u00e9e \u00e0 une date o\u00f9 l’\u00e9v\u00e9nement de force majeure aura cess\u00e9 sans que le Client ou ASA AUTOHAUS ne puisse exiger une quelconque indemnit\u00e9 \u00e0 l\u2019autre partie.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n
                                                                  \n
                                                                1. Si l’\u00e9v\u00e9nement de force majeure d\u00e9passe une dur\u00e9e de quatre (4) semaines, chaque partie aura la facult\u00e9 de r\u00e9silier le Contrat par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. ASA AUTOHAUS remboursera alors au Client le montant des arrhes par lui vers\u00e9es.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                                                                   <\/span><\/p>\n

                                                                  Section 11 : M\u00e9diation<\/strong><\/h3>\n
                                                                    \n
                                                                  1. En cas de litige entre les parties, celles-ci s\u2019efforceront de le r\u00e9soudre \u00e0 l\u2019amiable. A<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                                                                    d\u00e9faut d\u2019accord amiable, le Consommateur est inform\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.612-<\/span><\/p>\n

                                                                    1 du code de la consommation, qu\u2019avant de saisir \u00e9ventuellement les tribunaux judiciaires comp\u00e9tents et \u00e0 la suite d\u2019une r\u00e9clamation \u00e9crite aupr\u00e8s de nos services, il a la possibilit\u00e9 d\u2019introduire une demande de r\u00e9solution amiable par voie de m\u00e9diation, dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 un an \u00e0 compter de sa r\u00e9clamation \u00e9crite aupr\u00e8s du professionnel. Pour saisir le m\u00e9diateur, le Consommateur doit formuler sa demande :<\/span><\/p>\n

                                                                    –<\/span>           <\/span> Par \u00e9crit \u00e0 : SAS M\u00e9diation Solution, 222 chemin de la bergerie, \u00e0 Saint Jean de Niost (01800), tel : 04 82 53 93 06<\/span><\/p>\n

                                                                    –<\/span>           <\/span> Par mail \u00e0 : contact@sasmediationsolution-conso.fr<\/span><\/p>\n

                                                                    –<\/span>           <\/span> En remplissant le formulaire en ligne intitul\u00e9 \u00ab Saisir le m\u00e9diateur \u00bb sur le site https:\/\/<\/span>www.sasmediationsolution-conso.fr<\/span><\/a><\/p>\n

                                                                      \n
                                                                    1. Quel que soit le moyen de saisine utilis\u00e9, la demande doit imp\u00e9rativement contenir :<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                                                                      –<\/span>           <\/span> Les coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques du demandeur,<\/span><\/p>\n

                                                                      –<\/span>           <\/span> Le nom et l\u2019adresse et le num\u00e9ro d\u2019enregistrement chez Sas M\u00e9diation Solution, du professionnel concern\u00e9,<\/span><\/p>\n

                                                                      –<\/span>           <\/span> Un expos\u00e9 succinct des faits. Le consommateur pr\u00e9cisera au m\u00e9diateur ce qu\u2019il<\/span><\/p>\n

                                                                      attend de cette m\u00e9diation et pourquoi,<\/span><\/p>\n

                                                                      –<\/span>           <\/span> Copie de la r\u00e9clamation pr\u00e9alable,<\/span><\/p>\n

                                                                      –<\/span>           <\/span> Tous documents permettant l\u2019instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).<\/span><\/p>\n

                                                                        \n
                                                                      1. Le Consommateur reste libre d\u2019accepter ou de refuser le recours \u00e0 la m\u00e9diation et, en cas de recours \u00e0 la m\u00e9diation, chaque partie est libre d\u2019accepter ou de refuser la solution propos\u00e9e par le m\u00e9diateur. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord amiable, de recours \u00e0 la m\u00e9diation ou d\u2019acceptation par les parties de la solution propos\u00e9e par le m\u00e9diateur, le litige sera express\u00e9ment soumis au Tribunal de Commerce de Bastia B, auquel ASA AUTOHAUS et le Client attribuent comp\u00e9tence exclusive et territoriale.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                                                                         <\/span><\/p>\n

                                                                        Section 12 : Protection des donn\u00e9es et d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique<\/strong><\/h3>\n
                                                                          \n
                                                                        1. Le responsable du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant, au sens des dispositions du RGPD et des autres dispositions applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es est : ASA AUTOHAUS, situ\u00e9 \u00e0 Holzplatz 8, 06110 Halle (Saale), Allemagne, joignable par courriel : contact@asa-autohaus.de.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                                                                          Pour toute question et\/ou suggestion relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es, vous<\/span><\/p>\n

                                                                            \n
                                                                          1. pouvez vous adresser directement, \u00e0 tout moment, \u00e0 notre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n
                                                                              \n
                                                                            1. Notre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es peut \u00eatre contact\u00e9 \u00e0 l’adresse suivante :<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                                                                              ASA AUTOHAUS, situ\u00e9 \u00e0 Holzplatz 8, 06110 Halle (Saale), Allemagne, joignable par courriel : <\/span>dpo@asa-autohaus.de<\/span><\/p>\n

                                                                                <\/span><\/p>\n

                                                                                \n
                                                                              1. La base l\u00e9gale pour ce traitement est votre consentement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6(1)(a) du RGPD. Veuillez noter que la d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es de l\u2019assurance est applicable. Pour tout renseignement compl\u00e9mentaire, vous pouvez vous y r\u00e9f\u00e9rer au lien accessible infra.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                  \n
                                                                                1. De plus amples informations concernant l\u2019utilisation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et concernant les droits en d\u00e9coulant peuvent \u00eatre obtenues en consultant la d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es accessibles \u00e0 l\u2019adresse<\/span> www.asa-autohaus.de\/policies\/privacy\/<\/span><\/a><\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                    \n
                                                                                  1. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client est inform\u00e9 qu\u2019il peut refuser d\u2019\u00eatre contact\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone en s\u2019inscrivant sur la liste d\u2019opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique sur le site<\/span> https:\/\/conso.bloctel.fr\/<\/span><\/a>.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                     <\/span><\/p>\n

                                                                                    Section 13 : Divers<\/strong><\/h3>\n
                                                                                      \n
                                                                                    1. Droit applicable et R\u00e8glement des litiges<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                      Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais.<\/span> <\/span><\/p>\n

                                                                                      Le Service Client est \u00e0 la disposition du Client pour toute r\u00e9clamation et mettra tout en \u0153uvre pour y r\u00e9pondre. ASA AUTOHAUS peut \u00eatre contact\u00e9 par e-mail : <\/span>contact@  asa-autohaus.de <\/span>ou par voie postale : Holzplatz 8, 06110 Halle (Saale), Allemagne.<\/span><\/p>\n

                                                                                      Le Client et ASA AUTOHAUS s\u2019engagent \u00e0 faire leurs meilleurs efforts pour r\u00e9gler \u00e0 l\u2019amiable tout diff\u00e9rend n\u00e9 de la formation, l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019ex\u00e9cution du Contrat.<\/span><\/p>\n

                                                                                      Il est rappel\u00e9 que le recours \u00e0 une proc\u00e9dure amiable est facultatif, le Client et ASA AUTOHAUS pouvant en tout \u00e9tat de cause soumettre leur diff\u00e9rend aux juridictions nationales comp\u00e9tentes.<\/span><\/p>\n

                                                                                      Dans la mesure permise par le droit applicable, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CIVB) n\u2019est pas applicable.<\/span><\/p>\n

                                                                                        \n
                                                                                      1. Nullit\u00e9 partielle<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                        Si une ou plusieurs stipulations des pr\u00e9sentes CGV sont tenues pour non valides ou d\u00e9clar\u00e9es nulles en application d\u2019une loi, d\u2019un d\u00e9cret, d\u2019un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive d\u2019une juridiction comp\u00e9tente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur port\u00e9e.<\/span> <\/span><\/p>\n

                                                                                        Le fait pour ASA AUTOHAUS de ne pas se pr\u00e9valoir \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019une des clauses des CGV ne peut valoir renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de ces m\u00eames clauses.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                                                                        Section 1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales La soci\u00e9t\u00e9 ASA Autohaus GmbH & Co. KG, dont le si\u00e8ge social se situe \u00e0 Holzplatz 8, 06110 Halle (Saale), Allemagne, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce de Stendal sous le num\u00e9ro HRA 31792 (ci-apr\u00e8s \u201cASA AUTOHAUS\u201d), vend des v\u00e9hicules automobiles d\u2019occasion (ci-apr\u00e8s les \u201cV\u00e9hicules\u201d). \u00c0 cette fin, il exploite le site […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-23539","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asa-autohaus.de\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/23539","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asa-autohaus.de\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/asa-autohaus.de\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asa-autohaus.de\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asa-autohaus.de\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23539"}],"version-history":[{"count":22,"href":"https:\/\/asa-autohaus.de\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/23539\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":25403,"href":"https:\/\/asa-autohaus.de\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/23539\/revisions\/25403"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asa-autohaus.de\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23539"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}